Tombé.
I. - Substituer aux alinéas 13 à 16 l’alinéa suivant : « 2° Les communes identifient par délibération du conseil municipal des zones d’accélération des énergies renouvelables au sens du I du présent article, et les transmettent au comité régional de l’énergie mentionné à l’article L. 141-5-2 du présent code ou, en Corse, au conseil de l’énergie, de l’air et du climat et au référent préfectoral mentionné à l’article L. 181-28-10 du code de l’environnement. » II. - En conséquence, à l’alinéa 19, a… (extrait)
Le dispositif des zones d’accélération prévu à cet article permet d’identifier en concertation avec les élus locaux des zones d’implantation privilégiées pour l’installation de production d’énergies renouvelables. Ce dispositif est pertinent dans le cadre d’une planification territoriale des projets, à condition toutefois que les communes puissent réellement décider du périmètre qu’elles souhaiten… (extrait)