Amendement n° 2073 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 13 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement conserve le régime d’autorisation environnementale unique de l’article 13 ter A adopté en commission mais le limite aux autorisations nécessaires au raccordement. L’article 13 du présent projet de loi a déjà simplifié le régime d’autorisation applicable aux parcs situés à cheval entre la mer territoriale et la zone économique exclusive en prévoyant une application exclusive de celui… (extrait)