Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l’article L. 211-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 211-2-1. - Les projets d’installations de production d’énergie renouvelable ou de stockage d’énergie, de gaz bas-carbone, au sens de l’article L. 447-1 ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionnés à l’article L. 811-1, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, sont répu… (extrait)
La Commission européenne a proposé début novembre dans son projet de règlement d’application immédiate d’introduire une présomption simple d’intérêt public majeur pour toutes les énergies renouvelables. Ainsi, introduire des conditions supplémentaires au seul fait de produire au niveau national contreviendrait aux règles européennes. Les projets de production d’énergie renouvelable (éolien terrest… (extrait)