Amendement n° 2085 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 1er ba

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « Sur son périmètre, ».

Amendement rédactionnel.