Amendement n° 2086 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 1er ba

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « Il » les mots : « Le document ».

Amendement rédactionnel.