Amendement n° 2090 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 1er ba

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « intercommunal » le mot : « territorial ».

Amendement rédactionnel.