Non soutenu.
Le II de l’article 632-2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture » sont remplacés par les mots : « dans un délai d’un mois » ; 2° La deuxième phrase est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « À l’issue de ce délai, » ; b) À la fin, les mots : « ce projet de décision » sont remplacés par les mots : « le projet soumis par l’autorité compétente pour délivrer l’a… (extrait)
Le présent amendement vise à accélérer les procédures de recours auprès du Préfet de région lorsque l'architecte des bâtiments de France refuse d'octroyer une autorisation pour un projet porté par une collectivité territoriale. La modification proposée vise notamment à accélérer la réalisation de projets s'inscrivant en faveur de la transition énergétique qu'il s'agisse de l'installation d'une inf… (extrait)