Amendement n° 2095 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 13 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L’article L. 181-3 du code de l’environnement est complété un 13° ainsi rédigé : « 13° Le respect des intérêts visés à l’article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’approbation de la concession d’utilisation du domaine public maritime mentionnée à l’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques »

L'exposé des motifs

Cet amendement intègre au sein de la liste des intérêts protégés par l’autorisation environnementale ceux relatifs à l’utilisation du domaine public maritime.