Amendement n° 2099 de Mme Christelle D'Intorni à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la majorité simple » les mots : « l’unanimité ».

L'exposé des motifs

L'article 3 du présent projet de loi prévoit notamment l'insertion dans les documents d'urbanisme les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. Il prévoit que dans les territoires couverts par un schéma de cohérence territoriale applicable, l'établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme arrête les zones d’accélér… (extrait)