Amendement n° 2110 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 11 decies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 37, substituer au mot : « conforme » le mot : « simple ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « après avoir auditionné le pétitionnaire et les agriculteurs concernés par le projet ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la nécessité d’un avis simple, et non conforme, de la CDPENAF lorsque les ouvrages sont implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’implantation d’ouvrages photovoltaïque sur de tels espaces est déjà encadrée par le code de l’urbanisme et soumise à de nombreuses conditions, dont la compatibilité avec l’exercice d'une activité agrico… (extrait)