Amendement n° 2112 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 13 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les I à II sont applicables aux dossiers de demande d’autorisation environnementale ou de convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en cours d’instruction à la date de publication de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’appliquer les dispositions de l’article 13 ter A au cas du parc éolien en mer de Dunkerque, dont les dossiers de demande d’autorisation devraient être déposés dans les prochaines semaines auprès des services de l’État.