Amendement n° 2116 de M. Philippe Naillet à l'article 1er ba

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « À La Réunion, le plan territorial de paysage est élaboré par le conseil régional. »

L'exposé des motifs

Au regard des caractéristiques du territoire, il est pertinent qu'à La Réunion, le Conseil régional soit chargé d'élaborer le plan territorial de paysage.