Amendement n° 2121 de M. Xavier Roseren à l'article 11 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 121-3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements contribuent également à cette mission en développant ou en facilitant le développement des énergies renouvelables sur leur territoire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le cadre d’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de production d’énergie renouvelable dans un souci de sécurisation juridique. Si plusieurs dispositifs sont prévus par la loi pour leur permettre de faciliter le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires (valorisation du patrimoine, financement d’installation… (extrait)