Amendement n° 2134 de M. Xavier Roseren sur après l'article 6 ter c, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le septième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment lorsque ces travaux visent à faciliter l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau et le développement de services de flexibilité ».

L'exposé des motifs

Les usages des réseaux publics de distribution d’électricité évoluent rapidement dans un contexte de transition énergétique. Dans ces conditions, les interventions des maîtres d’ouvrage des travaux sur ces réseaux doivent nécessairement s’adapter. C’est dans ces conditions que les missions des gestionnaires des réseaux de distribution définies à l’article L. 322-8 du code de l’énergie se sont renf… (extrait)