Rejeté.
Substituer aux alinéas 8 à 17 les huit alinéas suivants : « Art. L. 314-36. - I. - Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’ une production agricole. « II. - Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole répondant aux critères … (extrait)
La disposition du texte issue de la commission prévoit des critères mais ces derniers sont insuffisamment exigeants au regard de l'enjeu de protection de la vocation agricole des surfaces concernées. Cet amendement entend donc appliquer des conditions plus strictes et cumulatives s'agissant de la définition des projets agrivoltaïques et de leur compatibilité avec les intérêts agricoles. La définit… (extrait)