Amendement n° 2141 de M. Jean-Marie Fiévet sur après l'article 1er cba, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « cinq fois la hauteur totale de l’éolienne ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui en France, la réglementation actuelle interdit l’installation d’éolienne à moins de 500 mètres des habitations. Cependant, cette règle ne semble plus valable dans la mesure où la taille des éoliennes a largement augmenté ces dernières années, pouvant atteindre des hauteurs de 180, 200, 220 mètres voire même 243 mètres sur plusieurs éoliennes de ma circonscription en Nord Deux-Sèvres. S… (extrait)