Amendement n° 2147 de M. Hervé de Lépinau à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsqu’au moins la moitié de la superficie du parc de stationnement extérieur dispose d’équipements hydrauliques ou de dispositifs favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre d’exonérer les parcs de stationnement extérieurs d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables lorsque qu’au moins 50% de la superficie de ces aires de stationnement est équipée de dispositifs bénéfiques à la perméabilité des sols. Il serait en effet contre-productif de sacrifier un procédé bénéfique à l’environnement au profit d’un … (extrait)