Amendement n° 2153 de M. Lionel Vuibert sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au droit d’eau visant à simplifier l’installation d’ouvrages hydrauliques quand les droits fondés en titre sont inexistants.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier les démarches des particuliers pour l’installation d’ouvrages hydrauliques quand il n’est pas permis d’établir un droit fondé en titre soit qu’il est trop ancien soit qu’il n’existe tout simplement pas. Ils peuvent donc entraver l’installation d’hydroliennes pouvant présenter un avantage certain en matière d’énergies renouvelables dans nos territoires. En effet, le… (extrait)