Amendement n° 2157 de M. Hervé de Lépinau à l'article 17 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « fabrication », insérer les mots : « , dans le respect des articles 39 et 40 du code des douanes, »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter la mesure mise en place au deuxième alinéa de l’article 17 ter. Si l’on peut saluer, dans un souci de transparence, l’initiative prise au présent article il convient de la préciser afin d’éviter toute équivoque sur la provenance des dispositifs de production d’énergie solaire. Il s’agit là de se prémunir contre l’apposition malhonnête de la mention « fabriqué… (extrait)