Amendement n° 2182 de M. Arthur Delaporte à l'article 11 decies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 111-27-1. - Les constructions et installations agrivoltaïques sur une emprise supérieure à dix hectares ne peuvent se situer à moins de cinquante mètres d’une résidence principale d’habitation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les habitations de l’installation et de construction agrivoltaïques qui pourraient perturber le paysage et la tranquillité des riverains. En effet, au sein de la commune de Janville, dans le Calvados, un projet d’installation de 83 000 panneaux solaires suscite l’inquiétude légitime des habitants. Outre la crainte de transformer des terres agricoles en terres industr… (extrait)