Amendement n° 2186 de M. Henri Alfandari à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Les » les mots : « La définition des ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « répondent aux critères » les mots : « répond aux principes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose deux évolutions rédactionnelles.