Amendement n° 2187 de M. Henri Alfandari à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « visent à contribuer », le mot : « contribuent ».

Amendement de clarification.