Amendement n° 2190 de M. Henri Alfandari à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.