Amendement n° 2192 de M. Henri Alfandari à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « définies à l’article L. 211-2 du présent code »

Rédactionnel.