Amendement n° 2196 de M. Henri Alfandari à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « les différentes parties du territoire régional », les mots : « chaque établissement public de coopération intercommunale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision indique que l’État doit mettre à disposition des territoires les données relatives à la part déjà prise en matière d'ENR à l'échelle de chaque EPCI. Cette information sera utile sur le terrain pour construire la cartographie des zones d'accélération. Pour l’État, c'est une donnée simple à collecter.