Amendement n° 2197 de M. Henri Alfandari à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « met » les mots : « et les gestionnaires de réseaux mettent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les gestionnaires de réseaux, et notamment RTE et Enedis, qui disposent d'informations importantes sur les capacités du réseau électrique, participent au processus de mise à disposition des données en direction des différentes collectivités.