Amendement n° 2201 de M. Henri Alfandari à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « établis en application de l’article L. 141-5-1 du présent code ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.