Amendement n° 2205 de M. Henri Alfandari à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « peuvent demander », les mots : « demandent aux communes concernées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte une clarification. Dans le cas où les propositions formulées par les communes ne seraient pas satisfaisantes aux regards des objectifs régionaux de la PPE, le référent préfectoral demandera aux communes concernées l'identification de nouvelles zones.