Amendement n° 2206 de M. Henri Alfandari à l'article 6 ter c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de telle sorte à ce que sa capacité soit supérieure à la capacité qui aurait été nécessaire au seul raccordement de cette installation » les mots : « pour qu’il offre une capacité de raccordement supérieure à la capacité nécessaire pour le seul raccordement de l’installation ou de l’ouvrage à l’origine de ces travaux ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.