Rejeté.
Après l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 423-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423-1-1. - Un décret en Conseil d’État fixe le délai maximal dans lequel doivent être instruites les demandes de permis de construire et les déclarations préalables portant sur le renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable. »
La Commission européenne a proposé, le 9 novembre dernier, un règlement temporaire d’urgence n° 2022/0367 visant à accélérer le déploiement des sources d’énergie renouvelable et à faire face à la dépendance européenne à l’égard des combustibles fossiles russes. Cette proposition de règlement a été inscrite à l’ordre du jour de la réunion extraordinaire du Conseil de l’Union européenne qui s’est dé… (extrait)