Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin de la troisième phrase du I de l’article L. 524-1 du code de l’énergie, les mots : « ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, notamment la création d’ouvrages nouveaux ou la réalisation d’opérations d’entretien importantes » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « soumise à évaluation environnementale en application … (extrait)
Depuis la loi dite « Transition énergétique » du 17 août 2015, le représentant de l’État dans le département peut créer un comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau, afin de faciliter l’information du public et des élus sur l’exécution de la concession et de les faire participer à la gestion des usages de l’eau. Ce comité est consulté par le concessionnai… (extrait)