Amendement n° 2211 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Les demandes d’autorisation des projets d’énergies renouvelables situés dans les zones d’accélération définies au présent article sont instruites dans un délai inférieur à neuf mois. En dehors des zones d’accélération, les demandes d’autorisation des projets d’énergies renouvelables sont instruites dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par EDF vise à inciter au développement de projets vers les zones d’accélération, il est proposé d’encadrer l’instruction dans un délai maximum d’instruction de 9 mois contre 18 mois en dehors des zones d’accélération dans l’esprit des dispositions proposées par le projet de Directive Energies Renouvelables au niveau européen.