Amendement n° 2213 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, après la mention : « 2° », insérer les mots : « À partir du 1er juillet 2023, ».

L'exposé des motifs

Afin de ne pas remettre en cause la finalisation des projets de contrats de vente directe d’électricité entre des producteurs d’électricité et des consommateurs « finals » (communément appelés « corporate PPA »), il convient de différer l’entrée en vigueur de l’autorisation délivrée par l’autorité administrative, d’autant plus qu’un décret devra en fixer les modalités. En effet, les négociations c… (extrait)