Amendement n° 2214 de M. Henri Alfandari à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « renouvelables » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 23 : « arrêtées dans les conditions définies à l’article L. 141-5-3 du présent code. ».