Amendement n° 2215 de M. Éric Girardin sur après l'article 1er quater a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 632-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 632-2-2. - Dans le cas où les travaux soumis à autorisation portent sur la réalisation d’une installation visant à produire des énergies renouvelable, l’avis de l’architecte des bâtiments de France est consultatif et motivé. L’autorisation est délivrée par le préfet du département. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de transformer l’accord préalable des architectes des Bâtiments de France en un avis simple et motivé concernant l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable. Alors que nous devons accélérer le développement des énergies renouvelables dans notre pays pour limiter considérablement le réchauffement climatique et préserver notre planète, il y a de … (extrait)