Amendement n° 2226 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou dans les zones de captage définies à l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

L’un des premiers freins au développement de l’exploitation de panneaux photovoltaïques est le manque de terrains disponibles. Comme sur toutes les autres communes de France, il parait légitime de pouvoir, dans les communes littorales, installer des parcs photovoltaïques sur des périmètres de protection de captage d'eau. En effet, ces espaces sont sans exploitation agricole et donc propice à l'exp… (extrait)