Amendement n° 2227 de M. Henri Alfandari à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 50, supprimer les mots : « des deuxième et troisième alinéas »

Amendement de clarification juridique.