Amendement n° 2228 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article 1er quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être attestées ou certifiées par des tierces parties » les mots : « sont attestées et certifiées par le Comité français d’accréditation selon la norme NFX 50-091 »

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, l’expérimentation introduite par l’article 1er quinquies conduira tous les bureaux d'études à se soumettre à une certification par le COFRAC, gage de qualité nécessaire pour les études d’impact dont le bienfondé est parfois - à juste titre - contesté.