Amendement n° 2230 de M. Christophe Blanchet à l'article 1er quater a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632-2, après le mot : « constructions », sont insérés les mots : « , à leur contribution à la production d’énergies renouvelables » ; »

L'exposé des motifs

Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des bâtiments sont soumis à une autorisation préalable subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. À ce titre, ce dernier est tenu de s'assurer du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité … (extrait)