Adopté.
Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A L’article L. 161-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans les communes pour lesquelles n’a pas été établi un schéma de cohérence territoriale tel que prévu à l’article L. 141-1, la carte communale peut délimiter des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, identifiées en application de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie.… (extrait)
Cet amendement porte une coordination importante en ce qui concerne les communes dotées d'une carte communale, qui auront la même faculté d'identifier dans la carte les zones d'accélération préalablement arrêtées en application de l'article 3 du projet de loi.