Amendement n° 2232 de M. Damien Abad à l'article 1er quater a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « soleil » insérer les mots : « , sous forme de tuiles solaires, » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de transformer l’accord préalable des architectes des Bâtiments de France en un avis simple en matière d'implantation d'installations photovoltaïques, sous forme de tuiles solaires, sur bâtiments ou en ombrière dans les périmètres des bâtiments remarquables. L'installation des panneaux photovoltaïques est actuellement entravée par la nécessité d’obtenir un accord préa… (extrait)