Amendement n° 2236 de M. Henri Alfandari à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « ou de l’établissement », les mots : « territoriale ou de l’établissement public ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel