Amendement n° 2241 de M. Xavier Breton sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 124-6 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 124.-6. - L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124-3 comporte l’accomplissement d’une participation du public réalisée conformément à la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’appliquer à l’ensemble des titres de recherches la procédure de consultation publique prévue à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.