Amendement n° 2245 de M. Xavier Breton à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 50. II. - En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots : « ces procédures » les mots : « cette procédure ».

L'exposé des motifs

La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. Ainsi, la modification des règles applicables aux zones agricoles doit continuer à faire l’objet d’une procédure de révision et non d’une procédure de modification simplifiée. En effet, lors d’une procédure de modification simplifiée, la consultati… (extrait)