Amendement n° 2249 de M. Henri Alfandari à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « I ter A. - Au 7° de l’article L. 112-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».