Amendement n° 2258 de M. Lionel Vuibert à l'article 11 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « commercial », insérer les mots : « de même que pour les collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Le cadre administratif pour les installations photovoltaïques développées en propre par les collectivités locales est calqué sur celui applicables aux services publics locaux tels que l’eau ou les déchets. A minima, il est donc exigé la création d’une régie à autonomie financière. Il en découle un décalage important entre les montants en jeu - quelques centaines d’euros pour des installations en v… (extrait)