Rejeté.
I. - La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « , à l’exception des investissements destinés à de l’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bien… (extrait)
La plupart des investissements éligibles au dispositif de défiscalisation intègre désormais une part croissante de dépenses ou équipements de transition énergétique tels que par exemple des équipements de production ou de stockage d’énergie renouvelable y compris de nature photovoltaïque. Pourtant, depuis 10 ans, les investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisa… (extrait)