Amendement n° 2273 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, supprimer les mots : « ou, avec l’accord de celle‐ci, à l’initiative du maître d’ouvrage concerné ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réserver à la seule autorité publique compétente la possibilité de demander et de conduire une procédure de concertation unique portant à la fois sur le projet et sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme lors de la réalisation d’une installation de production et de stockage. Le maître d’ouvrage ne saurait être à l’initiative d’une telle demande compte tenu de son … (extrait)