Amendement n° 2274 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 16 quindecies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 171-7, il est inséré un article L. 171-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 171-7-1. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d’une qualification ou certification délivrée en vertu du présent code, du code minier et de leurs textes d’application, l’autorité administrative compétente peut, dans les cas et conditions fixés par décret … (extrait)

L'exposé des motifs

L'un des principaux enjeux du développement de la chaleur issue de géothermie est l'augmentation des capacités de forage en géothermie de surface. Comme le souligne le Haut-Commissariat au Plan dans son rapport sur la géothermie de surface d'octobre 2022, il s'agit là d'un gisement de compétences à haute qualification ancrées localement, permettant de renforcer l'attractivité des territoires. Le p… (extrait)