Amendement n° 2279 de M. Dominique Potier à l'article 11 decies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de créer, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour objet de supprimer une disposition ajoutée en Commission qui précise que l’installation agrivoltaïque peut être caractérisée dès lors qu’elle permet de « créer » une production agricole. La logique de l’agrivoltaïsme consiste dans la primauté de l’activité agricole, avec une activité énergétique qui ne doit pas être vue comme un simple co… (extrait)